Art. R158, Code du domaine de l'Etat

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L2260AAX

                    Le service des domaines est seul compétent pour suivre les instances de toute nature relatives :

   1° Aux biens domaniaux qui lui sont affectés ou dont il lui a été fait remise conformément aux articles L. 53 et L. 67 ;

   2° Aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation lui sont confiées, et aux conditions dans lesquelles il assure la gestion de ces patrimoines ;

   3° A l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables des impôts chargés des recettes domaniales.

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R158 : en vigueur depuis le 15 décembre 1970 Voir

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Abrogé par Art. 3, Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Cite Art. L53, Code du domaine de l'Etat
Cite Art. L67, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. R159, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. R160, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. R162, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. R163, Code du domaine de l'Etat
Nouveau texte Art. R2331-1, Code général de la propriété des personnes publiques